Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour: Le 10/11/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par la société JEUDIMERCI (ci-après désignée « la Société »), société par actions simplifiée au capital de 5 550 euros, dont le siège social est situé au 8 Rue Marguerite Gonnet, 38000 Grenoble, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 879 226 009.

Le numéro d’identification TVA intracommunautaire de la Société est le numéro FR 10879226009.

La Société est propriétaire et éditrice du site internet https://jeudimerci.fr/ (ci-après désigné « le Site » et/ou la « Plateforme »). 

La Société est par ailleurs propriétaire et éditrice de l’application dédiée, disponible à l’adresse https://app.jeudimerci.fr/ (ci-après désignée « l’Application »). 

Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL, dont le siège social est sis 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. 

L’Application est hébergée par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Madame Léonie Williamson est directrice de la publication.

La Société a pour activité principale la commercialisation, auprès de ses clients professionnels (ci-après désignés les « Clients ») de systèmes de gestion de divers cadeaux professionnels (ci-après désignés les « Produits ») à destination de leurs clientèle (ci-après désigné le « Destinataire final »). Pour ce faire, la Société a notamment la possibilité de se connecter aux systèmes de gestion de la relation client (CRM) des Clients, pour automatiser certains envois de Produits.  

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise les Produits, tels que proposés à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits passée par le Client (ci-après désignée la « Commande »).

Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses Clients. La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie »

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute passation de Commande de Produits auprès de la Société.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l’adresse bonjour@jeudimerci.fr ou par téléphone au +33 6 79 43 11 45.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposés par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client quelques soient ses conditions générales d’achat.

Toute Commande de Produits est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société, mentionnant notamment les caractéristiques ainsi que le prix unitaire des Produits (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client par la Société.

La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD 

En l’absence de Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.  

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS – DEVIS

3.1 Les Produits proposés par la Société sont décrits et présentés aux Clients avec la plus grande exactitude possible.

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques de Produits, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Produits.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le Devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord de volonté par l’envoi d’un courriel électronique. Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable.

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

3.2 La Société s’efforce de garantir au Client une disponibilité optimale des Produits commercialisés. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la passation de la Commande par le Client, la Société en informera le Client par courriel électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura donc le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et/ou prix équivalent à celui initialement commandé ou, à défaut, l’annulation de la Commande.

 

3.3 La Société accorde également la possibilité aux Clients de valider l’adresse de livraison du Produit auprès du Destinataire final avant son expédition. Dans ce cas, le Destinataire final du Produit reçoit un SMS ou un courriel électronique lui donnant la possibilité de valider et/ou de modifier l’adresse de livraison prévue du Produit.

Dans le cas où le Destinataire final ne confirme et/ou renseigne l’adresse de livraison du Produit dans un délai de six (6) jours suivant la passation de la Commande par le Client, ce dernier pourra annuler la Commande sans frais, ou demander à la Société d’expédier le Produit à l’adresse de son choix. Le Client sera alors notifié par email de la situation relative à sa Commande, et des choix qui lui sont proposés.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis.

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, tenant notamment compte des Produits choisis, de l’emballage, du nombre de Produits commandés, de la nature et de la fragilité de la marchandise à transporter et des options de stockage de Produits personnalisés choisis par le Client.

Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Devis validé par les Parties. 

Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes. 

La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que la Société serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

 

4.2 Dans le cadre des Commandes, le Client a notamment la possibilité de :

  • De réaliser une Commande ponctuelle : la Société émettra un Devis relatif à la Commande et un acompte à hauteur de 50% devra être versé par le Client avant toute expédition de Produits.
  • Mettre en place des Commandes récurrentes : la Société émettra ainsi un Devis, indiquant le tarif unitaire des Produits choisis. L’ensemble de ces Produits seront facturés au Client en fin de mois, selon la quantité de Produits effectivement envoyés par la Société au Destinataires finaux ;
  • Demander une fabrication de Produits sur-mesure par la Société : la Société émettra alors un Devis relatif à la Commande, payable à la Commande ;

 

4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.

Les divers frais occasionnés par l’exécution de Commandes tels que les frais de livraison seront directement inclus dans le Devis.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

4.4 Sauf mention contraire figurant dans le Devis émis par la Société, l’accès à la Plateforme par le Client sera payant, sous forme d’abonnement mensuel dont le montant figure dans le Devis accepté par le Client dans le cadre des Services.

L’abonnement correspond notamment à la gestion des connexions effectuées par le Client et le suivi des Commandes effectuées. Les Clients reconnaissent cependant avoir été informés, que la livraison des Produits ne fait pas partie dudit abonnement.

Le Client reconnait avoir été informé, que la Société pourra modifier les tarifs d’accès à la Plateforme. Ces nouveaux tarifs seront applicables au plus tard dès le mois suivant l’information délivrée au Client et ce, sans que ce dernier n’ait à signer un nouveau contrat.

 

4.5 Le Client reconnait expressément avoir été informé qu’en cas de défaut de règlement de Commandes de sa part, la Société se réserve la possibilité de majorer le montant total hors taxes des sommes dues par celui-ci, à hauteur de trente pour cent (30%), outre les intérêts légaux, après mise en demeure préalable de payer restée infructueuse à l’issue d’une période de huit (8) jours.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le règlement des Commandes passées par le Client auprès de la Société peut se faire par carte bancaire, par prélèvement bancaire ou par virement bancaire. 

En cas de règlement par carte bancaire, la Société utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

En cas de règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture transmis au Client.

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, la Société utilise le système de sécurisation GOCARDLESS. Les Clients sont ainsi invités à consulter les conditions générales dudit prestataire, disponibles à l’adresse https://gocardless.com/fr-fr/

 

5.2 Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué par la Société sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat conclu par les Parties, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.

 

5.3 Un acompte compris entre 30% et 50% du prix total de la Commande pourra être précisé sur le Devis émis par la Société. Dès l’acceptation du Devis par le Client, le Client s’engage à régler le montant de l’acompte.

Un second versement correspondant au prix restant devra être versé à compter de la réception de la facture finale.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus par la Société sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des Produits et des frais afférents à la vente et des intérêts. Ainsi, en cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les Produits impayés, huit (8) jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison/retrait des Produits.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Les Produits proposés à la vente par la Société peuvent être livrés à destination du monde entier.

Toute information relative aux frais et/ou moyens de livraison des Produits est accessible directement sur le Site et/ou le Devis signé par les Parties.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées à la Société lors de la passation de la Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) par le destinataire final.

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse bonjour@jeudimerci.fr

A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. 

A défaut, les Produits seront stockés dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité de l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. La récupération des Produits serait à la charge exclusive du Client et/ou du Destinataire final du Produit.

 

7.2 Le Produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client, contre remise d’un reçu signé par le Destinataire final. 

Dans le cas où le Client sélectionne, lors de la passation de la Commande, la case « Adresse professionnelle » en guise de l’adresse de livraison du Produit, l’adresse devra répondre aux deux conditions de disponibilité et d’accessibilité du lieu de livraison, ci-après définies :

  • Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente aux heures usuelles d’ouverture du lieu pour réceptionner le Produit ;
  • Condition d’accessibilité : l’accès au lieu de livraison du Produit doit être facilement identifiable (présence d’une plaque, d’un logo ou d’une signalisation professionnelle). Le Client s’engage à fournir tout élément usuel et informatif (code, numéro de téléphone, étage, cours, bâtiment, escalier etc.) afin de faciliter la livraison des Produits par les transporteurs.

 

7.3 Le Client reconnait avoir été informé, que les frais de livraison de Produits indiqués sur le Devis sont indicatifs. Le coût de la livraison est fixé par un transporteur indépendant partenaire de la Société (ci-après désigné le « Transporteur »), qui encaissera le règlement de la livraison, dont le montant dépendra notamment du prix du gazole consommé lors du transport, de la nature, du poids, et du volume du Produit à transporter.

Dans ces conditions, les Clients sont expressément invités à se renseigner personnellement sur des prestations proposées par les Transporteurs partenaires, en consultant notamment leurs conditions générales de vente, afin de s’assurer de l’adéquation des services proposés par ceux-ci à leurs besoins. 

Les frais de redevance sûreté, de surcharge de carburant et d’ajustement pétrole, ainsi que toutes les autres options/frais résultant des conditions transmises par le Transporteurs (colis non mécanisable, domicile difficile d’accès, livraison en Corse, suppléments etc.) sont à la charge exclusive du Client et viendront s’additionner aux tarifs de transport communiques par la Société́ dans ses Devis.

Le poids réel du Produit effectivement facturé sera mesuré et communiqué à la Société par le Transporteur lors de la prise en charge du Produit dans son réseau et ne pourra en aucun cas être contesté par le Client, la Société n’ayant aucune maitrise de la pesée des Produits par le Transporteur.

 

7.3 Le Client reconnait avoir été informé que la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu des offres des Transporteurs et qu’elle ne pourrait être tenue pour responsable de tout manquement incombant aux Transporteurs. En cas de difficultés et/ou d’un différend, les Parties devront se référer aux conditions générales communiquées par les Transporteurs ainsi qu’aux déclarations des Transporteurs.

 

7.4 La Société s’engage à fournir au Client et au Destinataire final tous les documents nécessaires au transport des Produits ultérieurement à leur livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane (en cas de livraison à l’étranger).

 

7.5 Le Client est informé par tout moyen de l’expédition de sa Commande. Les dates de départ et de l’arrivée communiquées par les Transporteurs sont données à titre purement indicatif, ce que le Client déclare expressément accepter. Le délai de livraison de Produits sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par le Client prorogera les délais de livraison.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’annulation de la Commande.

 

7.6 Par ailleurs, il appartient directement au Client et/ou Destinataire final de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.

Le Client et/ou le Destinataire final s’engage par ailleurs à transmettre leurs réserves relatives aux Produits à la Société, par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par courriel à l’adresse support@jeudimerci.fr, accompagnes des pièces justificatives correspondantes.

A défaut de respect de ce formalisme, chaque livraison effectuée sera considérée par la Société comme acceptée sans réserve par le Client. En tout état de cause, aucune réclamation ne dispense le Client de régler la Commande.

La Société́ fera les recherches nécessaires et transmettra toute réclamation au Transporteur intervenu, seul responsable des difficultés ayant lieu durant le transport. 

 

7.7 La Société ne sera pas responsable en cas de dommages subis par les Produits. Seul le Transporteur sera responsable au titre des assurances souscrites par le Client lors de la Commande des Produits, disponible sur demande auprès de la Société. L’ensemble de modalités relatives aux assurances disponibles sont déterminées dans le Devis et sur le Site.

En tout état de cause, en cas de sinistre, la prestation de transport ne fera l’objet d’aucun remboursement par la Société. La Société ne saurait être considérée comme responsable des difficultés qui pourraient avoir lieu durant le transport. 

Dans le cadre d’un remboursement inhérent à une problématique durant le transport des Produits, la Société remboursera le Client des prestations de transport engagées, sans que ce remboursement ne puisse dépasser le montant remboursé par le Transporteur à la Société.

Dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à l’assurance optionnelle proposée par la Société et les Transporteurs, en cas de sinistre (perte, vol, casse, détérioration, avarie etc.) survenu au cours de livraison du Produit et intégralement imputable à la Société et/ou à l’un de ses sous-traitants, le Produit sera remboursé au Client à hauteur maximum de vingt-trois euros (23€) par kilogramme, dans les limites présentées à l’Article « Responsabilité » des présentes CGV.

 

7.8 Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client et au Destinataire final à compter de la livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Destinataire final. 

En cas de refus de Produits par le Destinataire final et/ou en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais dus et engages par le Transporteur dans le cadre de la livraison resteront à la charge du Client. Le Transporteur s’accorde la possibilité de contacter directement le Client et/ou le Destinataire final pour l’informer d’une défaillance de livraison du Produit.

 

ARTICLE 8 : EMBALLAGE DE PRODUITS

8.1 La Société propose également aux Clients, dans le cadre des Services, de préparer des Produits personnalisées conformément aux instructions fournies par les Clients lors de la passation de la Commande (stickers apposés sur la boîte d’envoi, boîtes imprimées etc) (ci-après désignés les « Produits sur mesure »).

La fabrication des Produits sur mesure est soumise à l’acceptation préalable par le Client d’un Bon à Tirer Digital, transmis par la Société au Client par courrier électronique.

En cas d’acceptation du Bon à Tirer Digital par le Client, la Société s’engage à emballer et préparer le Produit pour le transport dans un délai minimal de cinq jours (5) ouvrés à partir de la réception de la Commande, sous réserve que les Produits soient disponibles et personnalisables. 

Dans le cadre de l’élaboration des Produits sur mesure, l’ensemble de prestations suivantes pourraient être réalisées par la Société, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Une bande de garantie à l’image du Client peut être apposée pour la fermeture du colis contenant le Produit sur mesure ;
  • Plusieurs options d’emballage des Produits sur mesure sont proposées par la Société, telles que décrites dans le Bon à Tirer Digital validé par le Client et notamment, des options Standard, Premium et Custom. Le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de sélection de l’option de l’emballage Premium et/ou Custom, un cahier des charges sera établi par la Société et transmis au Client pour validation. 
  • L’adaptation de divers Produits sur-mesure, dans les conditions déterminées dans le Bon à Tirer Digital.

 

8.2 La propose par ailleurs aux Clients une prestation de stockage de Produits pour le compte des Clients. Les marchandises sont ainsi réceptionnées et stockées dans les entrepôts sélectionnés par la Société.

Les Produits sur mesure doivent être livrées par le Client sur le lieu de stockage défini en amont avec l’Account Manager de la Société, qui accompagnera le Client dans cette opération.

La Société se réserve le droit de refuser tout Produit en cas de doute sur l’origine et l’aspect de celui-ci. La responsabilité́ de la Société ne pourra être recherchée en cas de dommages aux Produits réceptionnés consécutifs à des conditionnement insuffisants ou inadaptés.

Le Client s’engage à assurer le Produit contre le vol, la casse et/ou la destruction accidentelle de sa marchandise pendant toute la durée du stockage réalisé par la Société pour le compte du Client.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE

9.1 La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. 

Toute annulation ou modification de la Commande sans frais par le Client ne pourra être acceptée par la Société que si elle intervient avant dix (10 :00) heures (heure de Paris) pour une expédition prévue le jour même et avant seize (16 :00) heures (heure de Paris) pour une Commande prévue le lendemain matin.

Dans les autres cas, des frais de préparation seront facturés par la Société, dans les conditions déterminées dans le Devis signé par les Parties.

 

9.2 Chaque Partie peut annuler de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.  

L’annulation d’une Commande par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts. 

Toute obligation de versement qui serait née d’une livraison du Produit réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits fournis sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.  

 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

10.1 Obligations de la Société

La Société porte une particulière attention à la qualité de ses Produits.

La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. La Société s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues dans le Devis et sur le Site.

La Société s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

 

10.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.

Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises seraient erronées, ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Le Client s’engage en outre, et se porte fort du respect de cet engagement par ses représentants, à ne pas, directement ou indirectement démarcher, approcher, solliciter, entamer toute relation contractuelle avec un client, un transporteur, un partenaire ou un fournisseur de la Société que le Client viendrait à connaitre dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ce, pendant toute la durée de l’exécution des Commandes.

 

ARTICLE 11 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGV. 

Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client. 

Le Client s’engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.

 

ARTICLE 12 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

12.1 Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à l’obligation de délivrance conforme prévue par la loi, et notamment les articles 1604 et suivants du Code civil, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme il devra contacter la Société, en indiquant le défaut de conformité, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou par courriel à l’adresse support@jeudimerci.fr.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci sera tenue de rembourser le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

 

12.2 Toutefois, la Société décline toute garantie dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions d’usage des Produits commandés, notamment si les Produits :

  • N’ont pas été transportés et stockés correctement ;
  • Ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures etc.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1 Relative à la Plateforme

Les Clients sont les seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L. 

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : 

  • L’utilisation de la Plateforme ; 
  • L’incapacité à utiliser la Plateforme ; ou 
  • les présentes CGV. 

En aucun cas la responsabilité de la Société n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. Le Client convient que tout grief tiré de la Plateforme ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

 

13.2 Relative aux Services et/ou Produits

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière se rapportant aux présentes CGV.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

La Société accorde aux Clients une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site. Celle-ci permet aux Clients d’accéder au Site et d’utiliser ses Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGV.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par la Société, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site ou de son contenu.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site ou au contenu.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d’accorder un prêt, de distribuer, d’échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site.

Le Client accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site d’une manière autre que via les interfaces prévues par la Société, ni d’utiliser des versions modifiées du Site dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

Le Client reconnaît et accepte que le Site ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre de son fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

 

ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE

La Société se réserve la possibilité de confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie des prestations commercialisées par celle-ci dans le cadre des présentes CGV, sauf refus préalable du Client.

Dans cette hypothèse, la Société devra recueillir auprès du Client le refus écrit du ou des sous-traitants concernés.

 

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGV, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l’égard de l’autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ;
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

 

Pendant toute la durée des présentes CGV et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date de l’expiration ou de la résiliation de la présente convention, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accordent à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles de l’autre Partie. Les reproductions des Informations Confidentielles, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituées à cette dernière dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

Enfin, les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés. 

 

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (ci-après les « Données Personnelles »), et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il effectue. 

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par le Client ou transférées par le Client, ou par la Société sur instruction du Client, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé. 

Le Client est et demeure responsable des Données Personnelles. La Société s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Données qui auront pu lui être communiquées par le Client.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception des prestations et par défaut. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Le Client doit s’assurer qu’il a le droit de transférer les Données Personnelles concernées afin que la Société puisse, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci conformément aux présentes CGV. 

Le Client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable que le Client donnera à tout moment.

Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. 

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles du Client sera notifiée celui-ci par e-mail, dans un délai d’un (1) mois. 

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

 

Droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : 

support@jeudimerci.fr en indiquant son nom, prénom et/ou dénomination sociale, l’adresse du domicile ou du siège social et l’e-mail.

Dans le cas où le Client est une personne morale, conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un K-bis portant la signature du représentant de la société et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Le Client pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par le Client concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable du Client. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles au Client afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge du Client en faisant la demande.

 

ARTICLE 18 : NULLITE PARTIELLE 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées. 

 

ARTICLE 19 : RENONCIATION 

Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV. 

De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV. 

 

ARTICLE 20 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

ARTICLE 21 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

 

ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des présentes CGV sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 23 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.